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Qu'est-ce qu'un aménagement de peine ?

A ce jour, un aménagement de peine reste la possibilité qu’offre le Code de Procédure Pénale sous condition, de terminer sa peine à l’extérieure de la prison. Il existe 4 aménagements de peine possible.

  • la liberation conditionnelle : cette meure permet à un condamné de sortir de détention avant la fin de sa peine,  avec un délai de mise à l’épreuve et avec des mesures de contrôle. ( exemple pointer à l’hôtel de police….). Le détenu doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale et avoir une possibilité d’entrée en formation ou en emploi, ou encore une promesse d’embauche, un logement, la participation à la vie de famille ou la nécessité de suivre un traitement médical.

  • La semi liberté : mesure qui permet à un condamné de sortir d’un établissement pénitentiaire sans surveillance pour exercer des activités : emploi, formation. A la fin de ces activités professionnelles, le jeune détenu réintègre un quartier de semi liberté. Le week end et les jours fériés, il peut bénéficier d’une permission de sortie.

  • Le placement extérieur : il permet au condamné d’être employé au dehors d’un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l’Administration.

  • Le placement sous surveillance électronique :  A pour vocation de permettre au détenu de travailler, de se former, de se soigner tout en étant surveillé et avec l’interdiction de s’absenter de son domicile ou tout autre lieu désigné par le Juge d’application des Peines.

Chaque demande d’aménagement de peine doit être préalablement soumis au SPIP.

Le conseiller Mission Locale de permanence peut vous accompagner sur cette demande.

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