Accueil > Jeunes > Justice > Je suis convoqué au Tribunal
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A la suite d'un délit, vous êtes convoqué : Il est nécessaire de vous présenter.
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Si vous êtes suivis par votre Mission Locale, en attente ou en cours de solutions Emploi/Formation, vous pouvez informer votre conseiller référent car il peut être contacter par les autorités judiciaires pour justifier de votre parcours professionnel
Qu’est-ce je risque ?
| Je suis mineur | Je suis majeur |
| - une admonestation
- la remise aux parents - la réparation - le placement - la mise sous protection judiciaire - la liberté surveillée - le travail d’intérêt général - le contrôle judiciaire - un sursis simple ou avec mise à l’épreuve - l’incarcération - le bracelet électronique |
- le travail d’intérêt général
- le contrôle judiciaire - un sursis simple ou avec mise à l’épreuve - la semi liberté - le bracelet électronique - une amende - le placement extérieur - une injonction de soins ou de travail - une interdiction de territoire et/ou de fréquenter certaines personnes - l’incarcération - etc. |
Vous êtes condamnés à une peine inférieure ou égale à un an, vous pouvez sortir libre du Tribunal.
Le Service Pénitentiaire d’Insertion ou de Probation ou la Protection Judiciaire de la Jeunesse (inclure lien adresse SPIP/PJJ) seront chargées d’une enquête et d’une proposition d’alternative à l’incarcération. L’alternative suppose une activité professionnelle. A ce titre, vous pouvez consulter votre Mission Locale.