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Je suis convoqué au Tribunal

A la suite d'un délit, vous êtes convoqué : Il est nécessaire de  vous présenter.


Il est conseillé de vous faire assister par un avocat. Vous pouvez, pour ce faire, consulter auprès du Barreau de votre tribunal, la liste des avocats.

Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle. (Aide financière permettant aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge totale ou partielle, par l’Etat, du coût de votre défense.)

Si vous êtes suivis par votre Mission Locale, en attente ou en cours de solutions Emploi/Formation, vous pouvez informer votre conseiller référent car il peut être contacter par les autorités judiciaires pour justifier de votre parcours professionnel

Qu’est-ce je risque ?

Je suis mineur Je suis majeur
- une admonestation

- la remise aux parents

- la réparation

- le placement

- la mise sous protection judiciaire

- la liberté surveillée

- le travail d’intérêt général

- le contrôle judiciaire

- un sursis simple ou avec mise à l’épreuve

- l’incarcération

- le bracelet électronique

- le travail d’intérêt général

- le contrôle judiciaire

- un sursis simple ou avec mise à l’épreuve

- la semi liberté

- le bracelet électronique

- une amende

- le placement extérieur

- une injonction de soins ou de travail

- une interdiction de territoire et/ou de fréquenter certaines personnes

- l’incarcération

- etc.


Vous êtes condamnés à une peine inférieure ou égale à un an, vous pouvez sortir libre du Tribunal.

Le Service Pénitentiaire d’Insertion ou de Probation ou la Protection Judiciaire de la Jeunesse (inclure lien adresse SPIP/PJJ) seront chargées d’une enquête et d’une proposition d’alternative à l’incarcération. L’alternative suppose une activité professionnelle. A ce titre, vous pouvez consulter votre Mission Locale.

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