Le casier judiciaire conserve toutes les condamnations prononcées par les Juridictions pénales (Cours d’Assises, Cour d’Appel, Tribunaux). Il existe trois bulletins :

• Bulletin 1 : Consultable uniquement par les Autorités Judiciaires, il comporte l’ensemble ces condamnations et décisions pénales.

• Bulletin 2 : Ne peut-être remis qu’à  certaines autorités administratives pour des motifs limités (accès à un emploi public et à certaines professions). Il comporte la plupart des condamnations à l’exception de toutes les condamnations prononcées : à l’encontre des mineurs, des contraventions de police, condamnations avec sursis.
  
  
• Bulletin 3 : Consultable uniquement par l’intéressé et les autorités judiciaires. Il peut être demandé par un employeur. Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit y compris les décisions prononçant une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en lien avec les mineurs.

Comment le demander ?

Vous pouvez faire cette demande par écrit ou par mail au :

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44079 Nantes cedex 1

Tél : 02 51 89 89 51

www.cjn.justice.gouv.fr

Il est possible de demander au Juge, soit au moment de la condamnation soit ultérieurement que ne soit pas inscrit au bulletin 3, certaines condamnations. Vous pouvez également demander auprès du Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la peine, que cette dernière soit effacée. Cette demande ne peut être formulée qu’après exécution de la peine prononcée.