Le casier judiciaire conserve toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’Assises, Cour d’appel, tribunaux). Il existe trois bulletins :

• Bulletin 1 : Consultable uniquement par les autorités judiciaires, il comporte l’ensemble des condamnations et décisions pénales.

• Bulletin 2 : Ne peut-être remis qu’à  certaines autorités administratives pour des motifs limités (accès à un emploi public et à certaines professions). Il comporte la plupart des condamnations à l’exception de toutes les condamnations prononcées : à l’encontre des mineurs, des contraventions de police, condamnations avec sursis.
  
  
• Bulletin 3 : Consultable uniquement par l’intéressé et les autorités judiciaires. Il peut être demandé par un employeur. Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit y compris les décisions prononçant une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en lien avec les mineurs.

Comment le demander ?

Vous pouvez faire cette demande par écrit ou par mail au :

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44079 Nantes cedex 1

Tél : 02 51 89 89 51

http://www.cjn.justice.gouv.fr/

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation soit ultérieurement que ne soient pas inscrites au bulletin 3 certaines condamnations. Vous pouvez également demander auprès du Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la peine, que cette dernière soit effacée. Cette demande ne peut être formulée qu’après exécution de la peine prononcée.