Justice
Vous souhaitez avoir des informations sur la Justice et le milieu carcéral parce que vous êtes confronté à cette problématique.
Vous vous interrogez sur les droits et les devoirs d’un justiciable.
Vous souhaitez être accompagnés sur une difficulté momentanée avec la Justice.
Sachez que ce volet s’inscrit de plein droit dans les missions générales d’un conseiller emploi formation d’une Mission Locale. En effet, le protocole 2005 rappelle le rôle des Missions Locales dans ce domaine à savoir « faciliter le retour dans les dispositifs de formation et d’insertion du droit commun et de prévenir les risques de récidive des jeunes placés sous main de justice »
Toute personne a le devoir de respecter les lois et les règlements, leur violation peut engager :
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Sa responsabilité civile : nous sommes responsable des dommages que l’on cause à autrui.
- Sa responsabilité pénale en cas d’infraction prévue par la loi : contraventions, délits, crimes.
Toute personne a le droit d’accéder à la justice quelque soit sa condition (sexe, age, culture, nationalité…) ; d’être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédures ; de s’exprimer dans sa langue, d’être assisté ou représenté par le défenseur de son choix ; de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.
Extrait de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.